Pour modifier le montant de la pension alimentaire, vous devez en premier lieu saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) du tribunal du domicile des enfants.
Pour saisir le JAF, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et y joindre les documents suivants :
- Un acte de naissance du demandeur (vous)
- L’acte de naissance de l’enfant/ des enfants
- Acte de mariage ou livret de famille
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
- Dernière décision du JAF sur la pension alimentaire
- Tout justificatif de vos ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…)
- Tout justificatif de vos charges (quittance de loyer…) et de vos besoins
- Vos factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
Vous devez envoyer ou déposer votre dossier à l’intention du JAF, au tribunal.
Le JAF examinera votre demande et prendra en compte tous les éléments qu’il jugera utiles pour fixer le nouveau montant de la pension alimentaire. Il rendra sa décision par ordonnance, qui sera notifiée aux parties.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cette procédure, mais vous pouvez vous faire assister si vous le souhaitez.
Fare modifier le montant de la pension alimentaire, points de vigilance:
La modification du montant de la pension alimentaire n’est pas rétroactive. Elle prend effet à partir du mois suivant celui où la demande a été faite. Il est donc préférable d’agir rapidement en cas de changement de situation.
La modification du montant de la pension alimentaire n’est pas la réévaluation automatique prévue dans la décision du JAF. Cette réévaluation consiste à appliquer un coefficient multiplicateur au montant initial de la pension, en fonction de l’évolution du coût de la vie. Elle n’a pas besoin d’être de nouveau demandée au JAF pour être applicable.
Si le père qui verse la pension alimentaire ne respecte pas la réévaluation automatique, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le non-paiement persiste, vous pouvez saisir le JAF et ainsi faire constater le non-paiement et demander des arriérés.
Une augmentation de pension alimentaire peut avoir une incidence sur votre taux d’imposition ou sur vos prestations sociales.
Il peut arriver que la demande de modifier le montant de la pension alimentaire ravive un conflit. Restez calme et respectueuse lorsque vous communiquez avec votre ex. Ne vous laissez pas entraîner dans des disputes ou des insultes. Expliquez-lui pourquoi vous avez besoin d’une pension alimentaire et comment elle bénéficiera à vos enfants (si vous en avez).
